Conditions générales de vente

Annotation importante :

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente de nos contractants ne s'appliquent pas.

1| La cession de droits ou d’obligations issus de contrats sur lesquels sont fondées les présentes conditions générales de vente, n’est valable qu’avec notre accord écrit.

2| Vis-à-vis de nos propres fournisseurs ou adjudicataires, nous pouvons sommer par écrit le contractant à l’exécution dans un délai approprié après dépassement d’un délai d’exécution convenu sans engagement. Dans un tel cas, le contractant accuse déjà un retard à la réception de cette sommation.

3| Nous pouvons rompre ou résilier le contrat si notre contractant n’est pas un consommateur au sens de l’article 13 du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) (Code civil allemand) en cas d'empêchements d’exécution ou de performance non seulement temporaires qui ne nous sont pas imputables.

4| La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet du prix de vente.

5| Nous déclinons toute responsabilité pour la perte de données en cas de réclamation ou de retour de la marchandise.

Les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent dans la correspondance avec les personnes qui ne sont pas des consommateurs au sens de l’article 13 du BGB.

1| La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale entre les parties.

2| Dès la signature du contrat conclu entre le contractant et nous, le contractant nous cède déjà, en totalité et dans les limites de la loi, toutes les créances issues de la revente ou de la transformation de la marchandise et dues à des tiers.

3| Si la valeur totale des sécurités, auxquelles nous avons droit, dépasse de plus de 20 % les créances existantes contre notre contractant, nous sommes tenus, sur demande, de libérer des sécurités de notre choix jusqu’au sous-dépassement de la part mentionnée.

4| Dans la mesure où ces relations commerciales doivent être établies dans la correspondance avec des personnes qui ne sont pas des consommateurs au sens de l'article 13 du BGB, celles-ci deviennent aussi une partie intégrante de toutes les autres opérations entre les parties sans qu'il soit nécessaire de référer à nouveau à ces conditions générales de vente.

5| Si notre contractant n’est pas un consommateur au sens de l'article 13 du BGB, toutes les offres émises et engagements pris par nous sont sous réserve de notre propre livraison par nos fournisseurs.

6| Le droit applicable pour les contrats conclus entre l’offrant et les clients est le droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

7| S le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, la juridiction pour tous les litiges issus des rapports contractuels entre le client et l’offrant est le tribunal du siège de l'offrant.

Clause d’exclusion de garantie :

1| Règlements en cas de vente de marchandise neuve.
Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices demeurent en cas de vente de marchandise neuve.

2| Règlements en cas de vente de marchandise d'occasion.
Indépendamment des règlements suivants sur la réduction du délai de responsabilité pour vices de la marchandise d'occasion, la prescription des droits au versement de dommages et intérêts en cas d'atteinte à la vie, au corps, à la santé, qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence de l'obligation ou sur une violation intentionnelle de notre part ou par négligence de l’obligation de notre représentant ou de notre préposé, reste intacte. De plus, indépendamment des règlements suivants sur la réduction du délai de responsabilité pour vices de la marchandise d'occasion, la prescription des droits au versement de dommages et intérêts en cas de dommages spéciaux, qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence de l'obligation ou sur une violation intentionnelle de notre part ou par négligence de l’obligation de notre représentant ou de notre préposé, reste intacte. De même, une éventuelle responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux reste intacte.

Enregistrement du texte contractuel :
Nous enregistrons le texte contractuel de votre commande. Vous pouvez l’imprimer avant de nous envoyer votre commande, en cliquant sur « Imprimer » à la dernière étape de la commande. Nous vous envoyons en outre une confirmation de la commande ou de l'ordre avec toutes les données de la commande et de nos conditions générales de vente à l'adresse e-mail que vous avez indiquée.